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Le régime juridique de la protection des mineurs

Il est possible de protéger les enfants mineurs d’un possible accident de la vie touchant leurs parents. Comment fonctionne la tutelle des mineurs ?
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Les étapes du règlement d’une succession et les droits de succession

Le règlement d’une succession se déroule en plusieurs étapes, de la rédaction de l’acte de notoriété à un éventuel partage des biens. Selon les situations, le délai du règlement d’une succession varie.
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Le Congrès des notaires et la révolution numérique du notariat

La nouvelle édition du Congrès des notaires a pour thème : le numérique, l’Homme et le droit : accompagner et sécuriser la révolution digitale.
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Diagnostics immobiliers : ce qui change en juillet

Quelles sont les modifications apportées au DPE ?
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Etudiants / Parents : les aides auxquelles ils peuvent prétendre

Quelles sont les aides mises en place pour les étudiants ?
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Monde agricole : sociétés spécifiques et bail rural

Le monde de l’agriculture est sujet à des règles particulières. Il relève du régime de la mutualité sociale agricole (MSA) et des bénéfices agricoles. Juridiquement, l’activité agricole est de nature civile et dispose de sociétés qui lui sont propres.
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